قرار للوزير المنتدب لدى وزير الفلاحة والتنمية القروية والمياه والغابات المكلف بالمياه والغابات بوضع حدود وشروط وإجراءات طلب ومنح المقاصة من أجل حماية المجال الغابوي المراد استغلاله أو إحياؤه
Ce texte fixe les conditions et procédures de demande et d'octroi de la compensation pour la protection des zones forestières exploitées ou réhabilitées.
Points clés
- Cadre de la compensation forestière.
- Conditions et procédures d'octroi.
- Protection des zones exploitées/réhabilitées.
Résumé
Ce قرار ministériel établit le cadre réglementaire de la compensation visant à protéger les espaces forestiers. Il définit précisément les limites, les conditions d'éligibilité et les procédures à suivre pour solliciter et obtenir cette compensation. Son champ d'application concerne les projets d'exploitation ou de réhabilitation qui impactent le domaine forestier, assurant ainsi un mécanisme de réparation ou de préservation environnementale.
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