مرسوم بتعيين حدود الملك العام المائي وتقويم مجاري المياه واستخراج مواد البناء
Ce décret fixe les limites du domaine public hydraulique, régule les cours d'eau et encadre l'extraction des matériaux de construction.
Points clés
- Délimitation du domaine public hydraulique.
- Régulation et aménagement des cours d'eau.
- Encadrement de l'extraction des matériaux de construction.
Résumé
Ce décret vise à délimiter précisément le domaine public hydraulique, incluant les cours d'eau, lacs et nappes phréatiques, afin d'en assurer la protection et la gestion durable. Il établit également les règles pour la régularisation et l'aménagement des lits des cours d'eau. De plus, il encadre les procédures et conditions d'autorisation pour l'extraction des matériaux de construction (sable, gravier, etc.) des lits et rives des cours d'eau, en vue de prévenir leur dégradation et de préserver les écosystèmes aquatiques.
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