مرسوم بشأن تحديد الضفاف الحرة للملك العمومي المائي
Ce décret définit les "bandes de servitude" le long des cours d'eau et plans d'eau du domaine public hydraulique, garantissant l'accès et la protection.
Points clés
- Définit les limites des rives libres du domaine public hydraulique.
- Réglemente l'accès et l'utilisation des zones riveraines.
- Vise la protection des écosystèmes aquatiques.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à préciser les limites et les conditions d'utilisation des "bandes de servitude" ou "rives libres" le long des cours d'eau, lacs et barrages relevant du domaine public hydraulique au Maroc. Il établit des règles pour la protection de ces zones, l'accès public, et la prévention de toute occupation illégale ou construction entravant leur fonction écologique et sociale. Le texte s'inscrit dans une démarche de gestion intégrée des ressources en eau et de préservation des écosystèmes aquatiques, tout en régulant les activités humaines à proximité.
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