مرسوم بتمديد أجل التصريح بأعمال جلب الماء القائمة المنصوص عليه في المادة 20 من المرسوم رقم 2.07.96 الصادر في 19 من محرم 1430 (16 يناير 2009) بتحديد مسطرة منح التراخيص والامتيازات المتعلقة بالملك العام المائي
Ce décret prolonge le délai de déclaration des activités existantes de prélèvement d'eau, initialement prévu par le décret n° 2.07.96 relatif au domaine public de l'eau.
Points clés
- Extension du délai de déclaration
- Concerne les prélèvements d'eau existants
- Régularisation des activités hydrauliques
Résumé
Ce décret de 2024 vise à prolonger le délai légal pour la déclaration des activités de prélèvement d'eau déjà en cours d'exploitation. Il modifie spécifiquement l'échéance fixée par l'article 20 du décret n° 2.07.96 du 16 janvier 2009, qui encadre les procédures d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique. Cette mesure offre aux exploitants un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences réglementaires, facilitant ainsi la régularisation de leurs situations et la gestion durable des ressources hydriques.
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