مرسوم بتطبيق أحكام المادة 7 من القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'Article 7 de la Loi n° 65.15 relative aux institutions de protection sociale.
Points clés
- Application d'une disposition légale
- Institutions de protection sociale
- Précision des modalités d'exécution
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les conditions et procédures d'application de l'Article 7 du Dahir portant Loi n° 65.15, qui régit les institutions de protection sociale. Il vise à clarifier les aspects pratiques liés à la mise en œuvre de cette disposition spécifique, potentiellement concernant l'agrément, le financement, le contrôle ou les catégories de bénéficiaires de ces institutions. Ce texte assure la pleine opérationalité de la loi cadre en fournissant les règles nécessaires à son exécution effective sur le terrain, garantissant ainsi une meilleure prise en charge des personnes vulnérables et un fonctionnement harmonisé de ces structures.
النص بالعربية
مرسوم بتطبيق أحكام المادة 7 من القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
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