ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce Dahir met en œuvre la loi 65.15, encadrant les institutions de protection sociale au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi 65.15.
- Réglementation des institutions sociales.
- Protection des personnes vulnérables.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 65.15 relative aux institutions de protection sociale. Il vise à organiser et à réglementer le fonctionnement de ces établissements, qu'ils soient publics ou privés, assurant des services d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement pour les personnes en situation de vulnérabilité. La loi établit les conditions de création, d'autorisation, de contrôle et de financement de ces structures, garantissant ainsi la qualité des prestations et la protection des bénéficiaires.
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