مرسوم يحدث بموجبه لفائدة المعهد الوطني للبحث في الصيد البحري رسم شبه ضريبي يسمى «الرسم على البحث العلمي المتعلق بصيد الأسماك»
Ce décret institue une redevance parafiscale au profit de l'Institut National de Recherche Halieutique (INRH) pour financer la recherche scientifique liée à la pêche.
Points clés
- Création d'une redevance parafiscale.
- Financement de l'INRH pour la recherche halieutique.
- Soutien au développement durable de la pêche.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle redevance parafiscale, dénommée «Ressort sur la recherche scientifique liée à la pêche», dont les recettes sont affectées à l'Institut National de Recherche Halieutique (INRH). Cette mesure vise à assurer un financement stable et dédié aux activités de recherche scientifique dans le domaine de la pêche maritime. Elle s'applique aux acteurs du secteur de la pêche et a pour objectif de soutenir le développement durable des ressources halieutiques et l'innovation dans ce domaine vital pour l'économie marocaine.
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