مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مؤسسات التكوين التابعة لوزارة الصيد البحري
Ce décret institue des redevances pour les services de formation dispensés par les établissements relevant du Ministère de la Pêche Maritime.
Points clés
- Institution de redevances de formation.
- Concerne les établissements de la Pêche Maritime.
- Financement des services de formation.
Résumé
Ce décret vise à établir un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services de formation professionnelle offerts par les institutions relevant de l'autorité du Ministère de la Pêche Maritime. Il définit les modalités de calcul et de recouvrement de ces frais, qui s'appliqueront aux bénéficiaires des formations. L'objectif est de contribuer au financement et à l'amélioration de la qualité des programmes de formation dans le secteur de la pêche, en assurant une participation des usagers aux coûts des services rendus.
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