قرار لوزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات يتعلق بجهاز تحديد الموقع والرصد المستمر لسفن الصيد البحري
Ce décret ministériel établit les règles relatives au système de localisation et de surveillance continue des navires de pêche maritime.
Points clés
- Réglementation du système VMS pour la pêche.
- Surveillance continue des navires de pêche.
- Lutte contre la pêche illicite et gestion durable.
Résumé
Ce décret ministériel, émanant du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, vise à encadrer l'utilisation du dispositif de localisation et de surveillance continue (VMS) pour les navires de pêche. Il définit les modalités techniques et administratives de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de ces équipements à bord des bateaux. L'objectif principal est d'assurer un suivi précis des activités de pêche, de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques.
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