مرسوم يفوض بموجبه إلى وزير الصيد البحري والشؤون الادارية والعلاقة مع البرلمان تحديد الشروط التي يمكن أن يمارس ضمنها صيد رأسيات الأرجل بالشباك المثقلة
Ce décret délègue au Ministre de la Pêche Maritime le pouvoir de fixer les conditions de la pêche aux céphalopodes par filets lestés.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel.
- Réglementation de la pêche aux céphalopodes.
- Fixation des conditions d'utilisation des filets lestés.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre chargé de la Pêche Maritime, des Affaires Administratives et des Relations avec le Parlement la compétence de déterminer les modalités et les conditions spécifiques d'exercice de la pêche aux céphalopodes utilisant des filets lestés. Cette délégation de pouvoir vise à permettre une gestion plus flexible et technique de cette activité de pêche, en adaptant les règles aux réalités du secteur. Elle s'inscrit dans le cadre des prérogatives gouvernementales pour la régulation des ressources halieutiques et la protection de l'environnement marin.
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