مرسوم يتعلق بتعيين حدود عرض البحر ومدخل الميناء
Ce décret de 2024 établit les limites de la largeur de la mer territoriale et des entrées des ports marocains.
Points clés
- Délimitation de la mer territoriale
- Fixation des entrées de ports
- Souveraineté et gestion maritime
Résumé
Le présent décret de 2024 a pour objet de fixer précisément les limites géographiques de la largeur de la mer territoriale du Maroc, ainsi que les points d'entrée des différents ports. Cette réglementation est cruciale pour la souveraineté maritime, la gestion des ressources halieutiques, la sécurité de la navigation et le contrôle des activités portuaires. Il définit le champ d'application des lois nationales en mer et facilite la délimitation des zones de compétence pour les autorités maritimes et portuaires.
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