قرار لكاتبة الدولة لدى وزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات المكلفة بالصيد البحري رقم 180.25 صادر في 21 من رجب 1446 (22 يناير2025) بتحديد القانون الأساسي النموذجي للهيئات بين المهنية للصيد البحري
Ce décret établit le statut modèle des organismes interprofessionnels de la pêche maritime, visant à structurer et organiser les acteurs du secteur.
Points clés
- Statut modèle des interprofessions
- Concerne la pêche maritime
- Organisation et coordination sectorielle
Résumé
Ce décret, émis par la Secrétaire d'État chargée de la Pêche Maritime, définit le cadre juridique et organisationnel des statuts modèles pour les entités interprofessionnelles opérant dans le secteur de la pêche maritime. Il vise à harmoniser la gouvernance et les opérations de ces organisations, favorisant ainsi une meilleure coordination entre les différents acteurs de la filière, de la production à la commercialisation. L'objectif est de renforcer la représentativité et l'efficacité des professionnels pour le développement durable de la pêche.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement