مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالشركات التعاونية لصيادي السمك
Ce décret royal, ayant force de loi, établit le cadre juridique général régissant les sociétés coopératives de pêcheurs.
Points clés
- Établissement du cadre juridique des coopératives de pêcheurs.
- Définition du statut et des règles de fonctionnement.
- Professionnalisation du secteur de la pêche.
Résumé
Ce texte fondamental, ayant valeur de loi, définit le statut juridique, les principes de fonctionnement et les règles d'organisation des sociétés coopératives de pêcheurs au Maroc. Il vise à structurer et à professionnaliser le secteur de la pêche artisanale et côtière en offrant un cadre légal clair pour la création, la gestion et le développement de ces entités. Ce décret est essentiel pour renforcer l'autonomie et la capacité d'action collective des pêcheurs, contribuant ainsi à la durabilité et à l'efficacité de l'activité halieutique.
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