مرسوم بتحديد شروط وإجراءات تسليم وتجديد رخصة الصيد في المنطقة الاقتصادية الخاصة
Ce décret fixe les conditions et procédures pour l'octroi et le renouvellement des licences de pêche dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) marocaine.
Points clés
- Conditions d'octroi des licences
- Procédures de renouvellement
- Régulation de la pêche en ZEE
Résumé
Ce décret détaille les critères et les démarches administratives nécessaires à l'obtention et au renouvellement des autorisations de pêche au sein de la Zone Économique Exclusive du Maroc. Il vise à encadrer strictement l'activité de pêche pour assurer une gestion durable des ressources halieutiques, prévenir la surpêche et protéger les écosystèmes marins. Son application est cruciale pour la régulation du secteur de la pêche et la préservation de la biodiversité marine.
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