مرسوم يحدث بموجبه لفائدة المكتب الوطني للصيد البحري رسم شبه ضريبي يسمى "الرسم على استئجار السفن لصيد السمك في أعالي البحار"
Ce décret institue une redevance parafiscale au profit de l'Office National des Pêches, applicable à la location de navires pour la pêche hauturière.
Points clés
- Institution d'une redevance parafiscale.
- Bénéficiaire: Office National des Pêches (ONP).
- Assiette: Location de navires de pêche hauturière.
Résumé
Ce décret de 2025 établit une nouvelle redevance parafiscale destinée à l'Office National des Pêches (ONP). Cette redevance est spécifiquement prélevée sur l'activité d'affrètement ou de location de navires utilisés pour la pêche en haute mer. Son objectif est de financer les missions de l'ONP et de contribuer à la gestion durable des ressources halieutiques. Elle vise à encadrer et à réguler l'exploitation des ressources marines profondes.
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