مرسوم بتمديد المدة المنصوص عليها في المادة 10 من الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.93.29 بتاريخ 22 من ربيع الأول 1414 (10 سبتمبر 1993) المتعلق بالتنسيق بين أنظمة الاحتياط الاجتماعي
Ce décret prolonge la durée spécifiée à l'article 10 du Dahir-loi n° 1.93.29 de 1993, relatif à la coordination des systèmes de prévoyance sociale.
Points clés
- Extension d'une durée légale.
- Concerne la coordination des régimes de prévoyance sociale.
- Impacte la gestion des droits des assurés.
Résumé
Ce décret vise à étendre la période définie par l'article 10 du Dahir-loi n° 1.93.29 du 10 septembre 1993, qui régit la coordination entre les différents régimes de prévoyance sociale au Maroc. Cette prolongation est cruciale pour assurer la continuité et l'adaptation des mécanismes de coordination, permettant ainsi une meilleure gestion des droits des assurés et une harmonisation des prestations. Elle impacte directement la stabilité et l'efficacité du système de protection sociale.
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