مرسوم بتطبيق القانون رقم 16.98 المتعلق بالتبرع بالأعضاء والأنسجة البشرية وأخذها وزرعها
Ce décret d'application établit les modalités pratiques pour la mise en œuvre de la loi 16.98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et tissus humains.
Points clés
- Application de la loi sur le don d'organes.
- Détail des procédures de prélèvement et greffe.
- Encadrement éthique et sanitaire.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les procédures et conditions d'application de la loi 16.98, qui encadre le don, le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus humains. Il fixe les règles relatives au consentement, à l'organisation des opérations de prélèvement et de greffe, aux conditions techniques et sanitaires des établissements autorisés, ainsi qu'aux garanties éthiques et juridiques pour les donneurs et receveurs. Ce texte assure la mise en œuvre effective du cadre législatif dans le domaine de la transplantation.
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