مرسوم رقم 2.23.1055 صادر في 21 من محرم 1446 (23 يوليو 2024) بتطبيق أحكام القانون رقم 10.22 المتعلق بإحداث الوكالة المغربية للأدوية والمنتجات الصحية
Ce décret d'application rend opérationnelles les dispositions de la loi n° 10.22 relative à la création de l'Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi n° 10.22.
- Création de l'Agence Marocaine des Médicaments.
- Régulation des médicaments et produits de santé.
Résumé
Ce décret, publié en juillet 2024, est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 10.22. Il vise à détailler les modalités d'application des dispositions de cette loi, permettant ainsi à l'Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé (AMPS) de commencer ses activités. Il définit probablement son organisation, ses missions, ses attributions et son fonctionnement, assurant la régulation et le contrôle des médicaments et produits de santé au Maroc.
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