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مرسوم بتحديد عتبة الاستفادة من نظام الدعم الاجتماعي المباشر

Loi 2 février 2024 Santé & Protection Sociale

Ce décret fixe le seuil d'éligibilité pour bénéficier du système de soutien social direct, définissant les critères d'accès aux aides.

Points clés

Résumé

Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre du système de soutien social direct, car il établit la "ciblage" ou le seuil de revenu et/ou de vulnérabilité requis pour qu'un ménage ou un individu puisse bénéficier des aides. Il vise à garantir que le soutien social atteigne les populations les plus nécessiteuses, en assurant une distribution juste et efficace des ressources allouées. Ce seuil est un critère clé pour l'accès aux prestations.

📄 Source officielle (PDF)

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