مرسوم بتحديد كيفية تطبيق أحكام القانون رقم 011.71 بتاريخ 12 من ذي القعدة 1391 (30 ديسمبر 1971) المحدث بموجبه نظام المعاشات المدنية المتعلقة بمعاش الزمانة
Ce décret précise les modalités d'application de la loi 011.71 instituant le régime des pensions civiles, notamment en ce qui concerne les pensions d'invalidité.
Points clés
- Application de la loi 011.71 sur les pensions civiles.
- Définition des modalités des pensions d'invalidité.
- Critères d'éligibilité et calcul des pensions.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et conditions d'octroi des pensions d'invalidité dans le cadre du régime des pensions civiles, tel qu'établi par la loi n° 011.71. Il définit les critères d'éligibilité, les démarches administratives à suivre, ainsi que les modalités de calcul et de versement de ces pensions. L'objectif est d'assurer une application juste et uniforme des dispositions légales pour les fonctionnaires civils concernés par l'invalidité, garantissant leur protection sociale.
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