مرسوم يتعلق بتحديد شروط وكيفيات منح شهادة الإقرار الرسمي بقابلية الحصة للتوضيب والتسويق
Ce décret fixe les conditions et modalités d'octroi du certificat d'aptitude d'un lot au conditionnement et à la commercialisation, notamment pour les produits liés à la santé.
Points clés
- Conditions d'octroi du certificat.
- Modalités de reconnaissance officielle.
- Aptitude au conditionnement et marketing.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique pour l'octroi de la certification officielle attestant qu'un lot de produits est apte au conditionnement et à la commercialisation. Il définit les critères techniques et administratifs que les opérateurs doivent respecter pour obtenir cette reconnaissance. L'objectif est de garantir la qualité et la conformité des produits mis sur le marché, spécifiquement dans le secteur de la santé et de la protection sociale, assurant ainsi la sécurité et la fiabilité pour les consommateurs.
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