مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 42 و44 من القانون رقم 17.04 بمثابة مدونة الأدوية والصيدلة
Ce décret vise à préciser les modalités d'application des articles 42 et 44 du Code des médicaments et de la pharmacie (Loi 17.04), régissant des aspects spécifiques du secteur pharmaceutique.
Points clés
- Application des articles 42 et 44 de la Loi 17.04.
- Réglementation du secteur des médicaments et pharmacie.
- Précision des modalités d'exécution légales.
Résumé
Le présent décret détaille les procédures et conditions d'application des dispositions contenues dans les articles 42 et 44 de la loi n° 17.04, formant le Code des médicaments et de la pharmacie. Il a pour objectif de clarifier les règles relatives à des aspects cruciaux du domaine pharmaceutique, potentiellement liés à l'autorisation de mise sur le marché, la fabrication, la distribution ou la promotion des médicaments. Ce texte assure une meilleure mise en œuvre de la législation en vigueur pour garantir la sécurité et la qualité des produits de santé.
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