مرسوم يتعلق بشهادة البيع الحر وشهادة إثبات احترام قواعد حسن إنجاز الصنع

Ce décret encadre les certificats de vente libre et d'attestation de respect des bonnes pratiques de fabrication.

Points clés

• Certificat de vente libre
• Bonnes pratiques de fabrication
• Qualité et sécurité des produits

Résumé

Ce décret régit la délivrance et l'utilisation des certificats de vente libre et des attestations prouvant le respect des bonnes pratiques de fabrication. Son objectif est de garantir la qualité, la sécurité et la conformité des produits commercialisés, en particulier dans le secteur de la santé, renforçant ainsi la protection des consommateurs et la crédibilité des produits marocains.

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