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القانون المتعلق بمنظومة استهداف المستفيدين من برامج الدعم الاجتماعي وبإحداث الوكالة الوطنية للسجلات

Loi 5 janvier 2024 Santé & Protection Sociale

Cette loi établit un système d'identification et de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et crée l'Agence Nationale des Registres.

Points clés

Résumé

Cette loi instaure une nouvelle approche pour l'octroi des aides sociales au Maroc, en mettant en place une منظومة استهداف (système de ciblage) des bénéficiaires. Elle prévoit la création d'un registre social unifié et d'un registre national de la population, gérés par la nouvelle Agence Nationale des Registres. L'objectif est d'améliorer l'efficacité et l'équité des programmes de soutien social en garantissant que les aides parviennent aux populations qui en ont le plus besoin, en se basant sur des critères objectifs et transparents.

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