مرسوم يتعلق بكيفية تحديد أجرة عن الخدمات والأعمال التي تقدمها المستشفيات والمصالح التابعة للوزارة المكلفة بالصحة
Ce décret fixe les modalités de détermination des tarifs des services et prestations offerts par les hôpitaux et services relevant du Ministère de la Santé au Maroc.
Points clés
- Fixation des tarifs hospitaliers publics.
- Transparence et équité de la facturation.
- Application aux services du Ministère de la Santé.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre réglementaire pour la fixation des tarifs des services médicaux et des actes professionnels réalisés par les établissements hospitaliers et les structures affiliées au Ministère de la Santé. Il vise à uniformiser et à clarifier les bases de calcul des redevances, assurant ainsi une meilleure transparence et équité dans la facturation des soins. Son champ d'application couvre l'ensemble des prestations fournies par le secteur public de la santé, impactant directement les usagers et la gestion financière des hôpitaux.
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