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مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 08.22 بإحداث المجموعات الصحية الترابية

Loi 8 avril 2025 Santé & Protection Sociale

Ce décret met en œuvre certaines dispositions de la loi 08.22 relative à la création des Groupements Sanitaires Territoriaux.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application vise à détailler les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions du Dahir portant loi n° 08.22, instituant les Groupements Sanitaires Territoriaux (GST). Il précise l'organisation, les missions, les compétences et le fonctionnement de ces nouvelles entités. L'objectif est de renforcer la gouvernance du système de santé au niveau territorial, d'améliorer l'accès aux soins et d'optimiser la gestion des ressources sanitaires.

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