مرسوم بتطبيق القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre du Code de la couverture médicale de base (Loi 65.00) au Maroc.
Points clés
- Modalités d'application de la Loi 65.00.
- Règles d'affiliation et prestations de l'AMO.
- Gestion et financement de la couverture santé.
Résumé
Le présent décret vise à détailler les dispositions du Code de la couverture médicale de base, la Loi n° 65.00, en établissant les règles et procédures nécessaires à son application effective. Il définit les conditions d'affiliation, les prestations couvertes, les modalités de gestion et de financement des régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO). Ce texte est essentiel pour garantir l'accès aux soins de santé pour les différentes catégories de la population marocaine, en précisant les droits et obligations des assurés et des organismes gestionnaires.
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