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مرسوم بالتفويض فى السلط الى وزير الصحة العمومية

Loi 31 juillet 2025 Santé & Protection Sociale

Ce décret délègue des pouvoirs au Ministre de la Santé Publique pour renforcer la gestion et la mise en œuvre des politiques de santé et de protection sociale.

Points clés

Résumé

Ce décret confère des attributions spécifiques au Ministre de la Santé Publique, lui permettant d'exercer des compétences déléguées dans le domaine de la santé et de la protection sociale. Il vise à optimiser la prise de décision et l'efficacité des actions gouvernementales concernant la santé publique, l'accès aux soins, et les mécanismes de protection sociale. La portée de ce texte est d'améliorer la gouvernance du secteur et d'assurer une meilleure application des politiques publiques en la matière.

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