مرسوم بتطبيق المرسوم بقانون رقم 2.18.781 الصادر في 30 من محرم 1440 (10 أكتوبر 2018) بإحداث الصندوق المغربي للتأمين الصحي
Décret d'application du décret-loi n° 2.18.781 de 2018 portant création du Fonds Marocain d'Assurance Maladie.
Points clés
- Décret d'application d'une loi antérieure.
- Concerne la création du Fonds Marocain d'Assurance Maladie.
- Définit les modalités d'opérationnalisation du Fonds.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du décret-loi n° 2.18.781 du 10 octobre 2018, qui a institué le Fonds Marocain d'Assurance Maladie. Il définit les modalités pratiques et les procédures nécessaires à l'opérationnalisation de ce fonds, essentiel pour la gestion et le financement de l'assurance maladie au Maroc. Son champ d'application couvre les aspects organisationnels et fonctionnels permettant au Fonds de remplir pleinement sa mission de protection sociale et d'assurer la pérennité du système de santé.
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