مرسوم بتطبيق أحكام المادة 84 من القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية، فيما يتعلق بمجلس إدارة الصندوق الوطني لمنظمات الاحتياط الاجتماعي
Ce décret applique les dispositions de l'article 84 de la loi 65.00 relative à la couverture médicale de base, concernant le conseil d'administration de la CNOPS.
Points clés
- Application de l'article 84 de la loi 65.00.
- Gouvernance du conseil d'administration CNOPS.
- Précision des modalités de fonctionnement.
Résumé
Ce décret d'application vise à préciser les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d'administration de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS), conformément à l'article 84 de la loi 65.00 portant Code de la couverture médicale de base. Il assure la mise en œuvre effective des règles de gouvernance de cet organisme clé de la protection sociale, en définissant les attributions et les procédures de prise de décision de son organe dirigeant.
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