مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية، فيما يتعلق بالوكالة الوطنية للتأمين الصحي
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 65.00 relative à la couverture médicale de base, spécifiquement concernant l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM).
Points clés
- Application de la loi 65.00.
- Rôle et fonctionnement de l'ANAM.
- Régulation de l'assurance maladie.
Résumé
Ce décret vise à détailler les dispositions du Code de la Couverture Médicale de Base (Loi n° 65.00) relatives à l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM). Il définit son rôle, ses attributions et son fonctionnement pour assurer l'application effective du régime d'assurance maladie obligatoire. Le texte encadre les missions de régulation, de contrôle et d'expertise de l'ANAM, essentielles à la bonne gestion du système de protection sociale au Maroc.
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