مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بحل المجلسين الجهويين لصيادلة الشمال والجنوب وإحداث لجنة خاصة مؤقتة
Ce décret applique la loi relative à la dissolution des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud et institue une commission spéciale temporaire pour gérer leurs affaires.
Points clés
- Dissolution des Conseils régionaux des pharmaciens (Nord et Sud).
- Création d'une commission spéciale temporaire.
- Assurer la continuité de la gestion des affaires professionnelles.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre la loi concernant la dissolution des Conseils régionaux des pharmaciens des régions du Nord et du Sud. Il vise à assurer une transition ordonnée en créant une commission spéciale temporaire chargée de gérer les affaires courantes et les dossiers en cours de ces conseils dissous. Cette mesure garantit la continuité de la régulation de la profession pharmaceutique et prépare le terrain pour de futures réorganisations structurelles, impactant directement la gouvernance professionnelle des pharmaciens dans ces régions.
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