مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الصحة
Ce décret de 2024 institue des redevances pour certaines prestations et services offerts par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Diversification du financement de la santé.
- Amélioration de la qualité des services.
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre légal permettant au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale de percevoir des frais pour des services spécifiques qu'il fournit. Il vise à diversifier les sources de financement du secteur de la santé et à améliorer la qualité des services offerts. Le décret précise les types de services concernés par ces redevances et les modalités de leur perception, contribuant ainsi à la rationalisation des dépenses publiques et à l'autofinancement partiel de certaines activités.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.