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مرسوم يتعلق بشروط وكيفيات تحديد سعر بيع الأدوية المصنعة محليا أو المستوردة للعموم

Loi 1 juillet 2024 Santé & Protection Sociale

Ce décret fixe les conditions et modalités de détermination des prix de vente au public des médicaments, qu'ils soient produits localement ou importés.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit un cadre réglementaire précis pour la fixation des prix des médicaments destinés à la vente au public au Maroc. Il s'applique aussi bien aux produits pharmaceutiques fabriqués sur le territoire national qu'à ceux importés. L'objectif est d'assurer l'accessibilité des médicaments tout en garantissant la viabilité du marché, en définissant des critères objectifs et des procédures transparentes pour l'établissement de ces prix.

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