مرسوم يحدد بموجبه ثمن استخلاص الاستشارات الطبية التى يتم انجازها - بصفة خارجية - من طرف المصالح التخصصية للتشكيلات الاستشفائية ومراكز تشخيص الامراض التابعة لوزارة الصحة العمومية
Ce décret fixe les tarifs des consultations médicales externes réalisées par les services spécialisés des hôpitaux et centres de diagnostic relevant du Ministère de la Santé.
Points clés
- Fixation des tarifs des consultations.
- Concerne les consultations médicales externes.
- Applicable aux services de santé publics.
Résumé
Ce texte réglementaire établit la grille tarifaire applicable aux consultations médicales spécialisées effectuées en mode externe au sein des établissements hospitaliers et des centres de diagnostic des maladies relevant de l'autorité du Ministère de la Santé Publique. Il vise à uniformiser et à encadrer financièrement l'accès aux soins spécialisés pour les patients externes, garantissant ainsi une transparence et une équité dans la facturation des services médicaux publics.
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