مرسوم رقم 2.95.30 صادر في 9 ذي القعدة 1419 (26 فبراير 1999) يتعلق بتنظيم وتسيير المدرسة الملكية لمصلحة الصحة العسكرية
Ce décret organise et gère l'École Royale du Service de Santé Militaire, dont les membres sont soumis au cadre juridique et disciplinaire militaire.
Points clés
- Organisation de l'École Royale de Santé Militaire.
- Personnel soumis au droit militaire et disciplinaire.
- Concerne la formation des cadres de santé militaire.
Résumé
Le décret n° 2.95.30 du 26 février 1999 établit les règles d'organisation et de gestion de l'École Royale du Service de Santé Militaire. Bien que son objet principal soit administratif et pédagogique, il concerne une institution militaire où les étudiants et le personnel sont soumis à un régime juridique spécifique, incluant le droit pénal militaire et les règles de justice militaire. Ce texte définit le cadre de formation des futurs officiers et sous-officiers de santé, dont la conduite et les devoirs sont encadrés par des dispositions légales et disciplinaires strictes, relevant indirectement du champ du droit pénal et de la justice.
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