مرسوم بتحديد نموذج التقرير السنوي الذي يجب على لجنة السلامة وحفظ الصحة وضعه، في نهاية كل سنة شمسية، حول تطور المخاطر المهنية بالمقاولة
Ce décret fixe le modèle du rapport annuel que la commission de sécurité et de santé doit élaborer sur l'évolution des risques professionnels en entreprise.
Points clés
- Modèle de rapport annuel
- Élaboré par la commission de sécurité et santé
- Suivi des risques professionnels
Résumé
Ce décret de 2024 établit le modèle standardisé du rapport annuel que les commissions de sécurité et de santé au travail sont tenues de produire. Il vise à assurer un suivi uniforme et régulier de l'évolution des risques professionnels au sein des entreprises. Ce rapport doit être soumis à la fin de chaque année civile, permettant ainsi une évaluation continue et une amélioration des conditions de travail. Son objectif est de renforcer la prévention des accidents et maladies professionnelles.
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