مرسوم بتطبيق القانون رقم 14.05 المتطلق بشروط فتح مؤسسات الرعاية الاجتماعية وتدبيرها
Ce décret d'application détaille les conditions d'ouverture et de gestion des institutions de protection sociale, conformément à la loi 14.05.
Points clés
- Détaille les conditions d'ouverture des institutions sociales.
- Réglemente la gestion et le fonctionnement de ces institutions.
- Assure la mise en œuvre effective de la loi 14.05.
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application essentiel qui vient préciser les modalités pratiques du القانون رقم 14.05. Il établit les conditions et procédures détaillées pour l'ouverture, le fonctionnement, la gestion et le contrôle des institutions de protection sociale au Maroc. Son champ d'application couvre toutes les entités offrant des services de prise en charge sociale, garantissant ainsi un cadre réglementaire clair pour la qualité des services et la protection des bénéficiaires. Il vise à assurer la conformité et la bonne gouvernance de ces établissements, renforçant le système social.
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