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مرسوم بإحداث حساب مرصد لأمور خصوصية يحمل اسم «الصندوق الخاص بتدبير جائحة فيروس كورونا «كوفيد - 19»

Loi 16 mai 2025 Santé & Protection Sociale

Ce décret institue un compte d'affectation spéciale, nommé "Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus «COVID-19»".

Points clés

Résumé

Ce décret crée un compte d'affectation spéciale, désigné sous le nom de "Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus «COVID-19»". Son objectif est de centraliser les ressources financières dédiées à la lutte contre la pandémie, incluant les dépenses de santé, le soutien économique et social aux populations affectées. Le fonds permet une gestion budgétaire distincte et transparente des efforts nationaux face à la crise sanitaire.

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