مرسوم لتطبيق أحكام المادة الرابعة المكررة من المرسوم بقانون رقم 2.20.292 الصادر في 28 من رجب 1441 (23 مارس 2020) المتعلق بسن أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية وإجراءات الإعلان عنها
Ce décret applique les dispositions de l'article 4 bis du décret-loi 2.20.292 relatif à l'état d'urgence sanitaire et ses modalités de déclaration.
Points clés
- Application de l'article 4 bis du décret-loi 2.20.292.
- Concerne l'état d'urgence sanitaire et sa déclaration.
- Détaille les modalités d'exécution de dispositions spécifiques.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions spécifiques de l'article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020. Ce dernier établit les mesures exceptionnelles applicables durant l'état d'urgence sanitaire et les procédures pour sa proclamation. Le présent décret précise les modalités pratiques d'application de cet article, qui pourrait concerner des aspects spécifiques des restrictions, des autorisations ou des sanctions liées à la gestion de la crise sanitaire. Il assure ainsi la pleine effectivité des mesures prévues par la loi-cadre.
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