مرسوم بقانون يتعلق بسن أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية وإجراءات الإعلان عنها
Ce décret-loi établit les règles spécifiques et les procédures d'instauration d'une situation d'urgence sanitaire au Maroc.
Points clés
- Déclaration de l'urgence sanitaire.
- Mesures exceptionnelles de gestion.
- Protection de la santé publique.
Résumé
Ce texte législatif définit le cadre juridique permettant au gouvernement de déclarer et de gérer une situation d'urgence sanitaire sur l'ensemble ou une partie du territoire marocain. Il précise les mesures exceptionnelles pouvant être prises pour protéger la santé publique, telles que les restrictions de mouvement, la réquisition de biens ou de services, et les sanctions en cas de non-respect. Son objectif est de doter l'État d'outils légaux efficaces pour faire face aux crises sanitaires majeures et en limiter les impacts.
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