مرسوم يتعلق بإحداث رسم شبه ضريبي يسمى "رسم التضامن ضد الوقائع الكارثية" لفائدة صندوق التضامن ضد الوقائع الكارثية
Ce décret institue un nouveau prélèvement quasi-fiscal, le "Ressort de Solidarité contre les Événements Catastrophiques", au profit du fonds dédié.
Points clés
- Institution d'un nouveau droit quasi-fiscal.
- Financement du Fonds de Solidarité contre les Événements Catastrophiques.
- Indemnisation des victimes de catastrophes et gestion des risques.
Résumé
Ce décret de 2024 met en place un nouveau droit quasi-fiscal, dénommé "Ressort de Solidarité contre les Événements Catastrophiques", dont les recettes sont affectées au Fonds de Solidarité contre les Événements Catastrophiques. Ce prélèvement vise à renforcer les capacités financières du fonds pour l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou d'autres événements majeurs. Il s'inscrit dans le cadre de la politique publique de gestion des risques et de protection sociale, assurant une meilleure couverture et une réponse rapide face aux crises.
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