الاكراه البدني في القضايا المدنية
Ce texte encadre l'application de l'incarcération pour dette (contrainte par corps) dans les affaires civiles, en conformité avec les principes constitutionnels.
Points clés
- Régulation de la contrainte par corps civile.
- Conformité aux principes constitutionnels.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à réguler l'application de la contrainte par corps dans les litiges civils au Maroc. Il établit les conditions et les limites de cette mesure coercitive, en s'assurant de sa conformité avec les droits fondamentaux et les principes de proportionnalité garantis par la Constitution. Son champ d'application couvre les créances civiles, et il a pour portée de moderniser le cadre légal de l'exécution forcée tout en protégeant la liberté individuelle.
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