تطبيق نظام الهيئات الإستشارية الخاصة بأموال المحاجير
Ce texte établit le cadre d'application du système des organes consultatifs pour la gestion des fonds des carrières, visant à renforcer la transparence et la bonne gouvernance.
Points clés
- Mise en place d'organes consultatifs.
- Gestion des fonds des carrières.
- Renforcement de la transparence et gouvernance.
Résumé
Cette loi de 2024, relevant du Droit Constitutionnel, instaure un système d'organes consultatifs dédiés à la gestion et à la supervision des fonds générés par les carrières. Son champ d'application couvre l'ensemble des ressources financières issues de l'exploitation des carrières au Maroc. Elle vise à garantir une gestion transparente et efficace de ces fonds, en impliquant des entités consultatives pour assurer une meilleure reddition des comptes et une utilisation optimale au bénéfice public. La portée de cette mesure est de renforcer la gouvernance locale et la participation citoyenne dans la gestion des ressources naturelles.
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