الإذن بالسفر بالطفل المكفول للإقامة خارج أرض الوطن
Ce texte encadre la procédure d'obtention de l'autorisation de voyage pour un enfant sous kafala souhaitant résider à l'étranger avec ses tuteurs.
Points clés
- Encadrement du voyage international des enfants sous kafala.
- Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Procédure d'autorisation de résidence à l'étranger.
Résumé
Ce texte juridique, relevant du droit constitutionnel, établit les conditions et la procédure pour accorder l'autorisation de voyager avec un enfant sous le régime de la kafala en vue d'une résidence permanente hors du territoire marocain. Il vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant tout en facilitant la mobilité des familles d'accueil, en garantissant le respect des droits fondamentaux de l'enfant. Son champ d'application concerne les enfants marocains sous kafala et leurs tuteurs souhaitant s'établir à l'étranger, avec pour portée d'assurer un cadre légal clair et protecteur pour ces déplacements internationaux.
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