طبع الأحكام وتوقيعها وتسليم نسخ منها
Réglemente les procédures de rédaction, de signature et de délivrance des copies des jugements rendus par les tribunaux marocains.
Points clés
- Procédure de rédaction des jugements.
- Modalités de signature des décisions.
- Conditions de délivrance des copies.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles détaillées concernant la mise en forme, l'impression, la signature et la délivrance des copies des décisions de justice. Il vise à garantir la clarté, l'authenticité et l'accessibilité des jugements pour les parties concernées, assurant ainsi la sécurité juridique. Le texte précise les responsabilités des greffiers et des magistrats dans ce processus, encadrant les délais et les modalités pour la bonne administration de la justice et la protection des droits des justiciables.
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