حول مسطرة الحجز
Cette loi encadre la procédure de saisie au Maroc, définissant ses modalités et conditions d'application pour garantir l'exécution des décisions judiciaires.
Points clés
- Régulation de la procédure de saisie.
- Protection des droits des créanciers et débiteurs.
- Application des principes constitutionnels.
Résumé
La présente loi de 2024 établit un cadre juridique détaillé pour la procédure de saisie au Maroc. Elle vise à réguler les différentes étapes de l'exécution forcée, depuis l'ordonnance jusqu'à la réalisation des biens saisis. Son objectif est de garantir la protection des droits des créanciers tout en assurant le respect des garanties procédurales pour les débiteurs. Cette réglementation s'inscrit dans le respect des principes fondamentaux du droit constitutionnel, assurant l'équilibre entre les parties.
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