تفعيل مقتضيات القانون رقم 62 المتعلق بتغيير وتتميم الظهير الشريف رقم 1..58.250 الصادر في 21 صفر 1978بسن قانون الجنسية
Ce texte vise à activer les dispositions de la Loi n° 62, modifiant et complétant le Dahir de 1978 portant Code de la nationalité marocaine, actualisant ainsi les règles d'acquisition et de perte de la nationalité.
Points clés
- Activation des amendements au Code de la nationalité marocaine.
- Modification du Dahir de 1978 sur la nationalité.
- Actualisation des règles d'acquisition et de perte de la nationalité.
Résumé
Cette loi de 2024 a pour objectif d'activer et de préciser l'application des modifications apportées au Code de la nationalité marocaine par la Loi n° 62. Elle vient modifier et compléter le Dahir Chérifien n° 1.58.250 de 1978, qui constitue le texte fondamental régissant la nationalité. Les amendements peuvent concerner les conditions d'acquisition de la nationalité marocaine, par filiation, mariage ou naturalisation, ainsi que les cas de perte ou de déchéance. Cette activation vise à moderniser le cadre juridique de la nationalité pour l'adapter aux évolutions sociales et internationales.
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