إصدار الأوامر والقرارات والأحكام المتعلقة بالحجوز لدى الغير في اسم الخزنة لدى الغير في اسم الخزنة الوزاريين وتبليغها بين أيديهم
Ce texte régit l'émission et la notification des ordres, décisions et jugements relatifs aux saisies opérées par des tiers au nom de la Trésorerie.
Points clés
- Saisies au nom de la Trésorerie
- Émission et notification des ordres
- Gestion financière publique
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024, relevant du Droit Constitutionnel, encadre l'émission et la communication des ordres, décisions et jugements concernant les saisies effectuées par des tiers au profit de la Trésorerie ministérielle. Il vise à renforcer l'efficacité de la gestion financière publique et la récupération des fonds de l'État. Son champ d'application couvre les procédures d'exécution forcée impliquant des créances publiques, assurant ainsi la régularité des opérations de recouvrement.
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