إصدار الأوامر والقرارات والأحكام المتعلقة بالحجوز لدى الغير في اسم الخزنة الوزاريين وتبليغها بين أيديهم

Ce texte encadre l'émission et la notification des ordres de saisie-arrêt par les trésoriers ministériels, visant la récupération de créances publiques.

Points clés

• Réglementation des saisies-arrêts par l'administration.
• Compétence des trésoriers ministériels.
• Procédure de notification des actes.

Résumé

Ce texte juridique régit les modalités d'émission et de notification des ordres, décisions et jugements relatifs aux saisies-arrêts pratiquées auprès de tiers, agissant au nom des trésoriers ministériels. Il définit le cadre procédural permettant à l'administration de recouvrer des créances publiques, en précisant les autorités compétentes et les règles de communication de ces actes. Bien que relevant principalement du droit administratif et de la procédure civile, son rattachement au droit constitutionnel souligne l'exercice des prérogatives de puissance publique par l'exécutif dans la gestion des finances de l'État.

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